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Les risques fiscaux de la renonciation aux dividendes

Les risques fiscaux de la renonciation aux dividendes

Lorsqu’une société par action est détenue par deux ou plusieurs actionnaires, il peut arriver, lors de la déclaration de dividendes, que certains actionnaires désirent renoncer à leur part de dividende pour différentes raisons.  Cette pratique est parfaitement légale, mais peut comporter de nombreux risques fiscaux.  Les paragraphes 56(2), 56(4) et 246(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu permettent à l’Agence du revenu du Canada (et à Revenu Québec via les articles correspondants de la loi provinciale) de réattribuer le revenu de dividende à travers les différents actionnaires.

Le paragraphe 56(2) mentionne «Tout paiement ou transfert de biens fait (le montant relatif à la renonciation), suivant les instructions ou avec l’accord d’un contribuable (l’actionnaire qui renonce), à tout autre personne au profit du contribuable ou à titre d’avantage que le contribuable désirait voir accorder à l’autre personne (l’autre ou les autres actionnaires) […] doit être inclus dans le calcul du revenu du contribuable dans la mesure  où il le serait si ce paiement ou transfert avait été fait au contribuable. »  Autrement dit, l’actionnaire qui renonce doit néanmoins s’imposer sur le dividende renoncé comme s’il avait reçu celui-ci.  A noter que ce paragraphe trouve application peu importe s’il y a lien de dépendance ou non entre les actionnaires. 

Le paragraphe 56(4) mentionne « Lorsqu'un contribuable transfère ou cède, avant la fin d'une année d'imposition, à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance son droit sur une somme (…) qui serait, en l'absence du transfert ou de la cession, incluse dans le calcul de son revenu pour l'année, la partie de la somme qui se rapporte à la période de l'année tout au long de laquelle il réside au Canada est incluse dans le calcul de son revenu pour l'année, sauf si le revenu provient d'un bien qu'il a également transféré ou cédé. »  L’effet de ce paragraphe est sensiblement le même que 56(2), mais il implique que l’actionnaire qui renonce au dividende transfère son droit à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance.  Le résultat est le même, soit une imposition de la partie renoncée dans les mains de l’actionnaire qui renonce.

Le paragraphe 246(1) mentionne « La valeur de l'avantage qu'une personne confère à un moment donné, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit à un contribuable doit (…) être:

a) soit incluse dans le calcul du revenu (…) du contribuable (…) pour l'année d'imposition qui comprend ce moment;

b) soit, si le contribuable ne réside pas au Canada, considérée, (…) comme un paiement fait à celui-ci à ce moment au titre de bien ou de services ou à un autre titre, selon la nature de l'avantage. »

Le passage important de ce paragraphe est « directement ou indirectement », cela signifie que ce paragraphe peut s’appliquer non seulement à l’actionnaire qui est favorisé par la renonciation du dividende, mais aussi possiblement une autre personne comme l’actionnaire particulier d’une société de gestion qui serait actionnaire d’une société opérante.  Il est à noter que le paragraphe 246(2) mentionne qu’une opération véritable entre personnes sans lien de dépendance est soustraite de l’application de 246(1).

Les actionnaires d’une société doivent donc demeurer très prudents lors d’une renonciation aux dividendes.  Il peut être préférable de modifier une structure corporative afin d’arriver aux objectifs désirés tout en se conformant aux exigences des lois fiscales.  Nous vous invitons à communiquer avec nous pour une analyse de votre situation. 

Martin Tétrault
CPA, CMA, M. Fisc.

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