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Méthode rapide de calcul des montants de TPS et de TVQ à verser

29 mai 2017

La méthode rapide de calcul de la TPS et de la TVQ est une méthode comptable simple aidant le contribuable à calculer les montants de TPS-TVQ à verser.

Pour y avoir droit vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

1. Vous avez exploité une entreprise de façon continue durant toute l’année. Si vous êtes un nouvel inscrit, vous pouvez raisonnablement vous attendre à ce que vos fournitures taxables et celles de vos sociétés associées soient de 400 000.00$ et moins.
2. Vous n’avez pas révoqué votre choix d’utiliser la méthode simplifiée durant une période de 365 jours.
3. Vous n’êtes pas un contribuable figurant sur la liste des exceptions.

Vous n’avez pas droit d’utiliser cette méthode si vous êtes dans l’une des catégories suivantes :

1. Vous offrez des services juridiques, comptables ou actuariels;
2. Vous offrez des services de tenue de livres, de consultation financière ou fiscale ou de préparation de déclarations d’impôts;
3. Une institution financière désignée;
4. Une municipalité ou une administration locale désignée comme une municipalité;
5. Les collèges publics, les administrations scolaires et les universités administrés à des fins non lucratives;
6. Les administrations hospitalières;
7. Les organismes de bienfaisances;
8. Les institutions publiques;
9. Les organismes à but non lucratif qui ont au moins 40% de financement public durant l’année (OSBL admissibles).

 

Taux différents selon le genre d’entreprise (deux groupes) :

Le premier groupe fait référence principalement aux détaillants et aux grossistes qui achètent des produits pour la revente. Pour faire partie de ce groupe, il faut que le coût (incluant la TPS et TVH) des produits destinés à la revente que vous achetez au cours de l’exercice précédent soit au moins 40% de votre revenu total des fournitures annuelles taxables (y compris la TPS et TVH). Exemples :

1. Les antiquaires;
2. Épiceries et dépanneurs;
3. Boutiques d’artisanat;
4. Boutiques spécialisées;
5. Stations-service (essence).

Ce premier groupe utilisera un taux de remise de TPS (au Québec) de 0.8% sur les premiers 30 000.00$ annuels de ventes taxables et 1.8% pour l’excédent. Pour la TVQ, sur les premiers 31 421.00$ annuels de ventes taxables le taux est de 2.4% et 6.6% pour l’excédent.

Le deuxième groupe fait référence aux entreprises qui n’ont pas le droit d’utiliser les taux de versement du premier groupe. Voici quelques exemples mais en général ce sont les entreprises de services. Exemples :

1. Les services de livraison;
2. Les nettoyeurs;
3. Les ateliers de réparation d’automobiles;
4. Les restaurants à service rapide;
5. Les services de nettoyage domestiques;
6. Les terrains de camping;
7. Les traiteurs;
8. Les charcuteries;
9. Les entreprises de peinture;
10. Les photographes;
11. Les chauffeurs de taxi.

Ce deuxième groupe utilisera un taux de remise de TPS (au Québec) de 2.60% sur les premiers 30 000.00$ annuels de ventes taxables et 3.6%  pour l’excédent. Pour la TVQ, sur les premiers 31 421.00$ annuels de ventes taxables le taux est de 5.6% et 6.6% pour l’excédent.

 

Fonctionnement

Lorsque vous facturez une fourniture taxable, vous percevez de façon habituelle les taxes de vente soit un taux de TPS de 5% (au Québec) et la TVQ de 9.975% (si la TVH s’applique, vous devez utiliser les mêmes taux que d’habitude).

Lors de la production de votre rapport de taxes vous remettez les taxes selon le groupe auxquel vous appartenez (voir plus haut pour le Québec, si les ventes sont effectuées dans une autre province, veuillez vous référez au guide RC4058).

De plus, vous ne pouvez pas réclamer spécifiquement les intrants sur vos achats à l’exception des achats suivants :

1. Les achats d’immeubles et les améliorations liées à l’immeuble;
2. Les achats d’immobilisations donnant droit à l’amortissement aux fins de l’impôt;
3. Les immobilisations admissibles;
4. D’autres produits (voir guide RC4058).

 

Comment adhérer à cette méthode

Vous devez en faire la demande à l’aide du formulaire GST74 (13) Choix ou révocation du choix de la méthode rapide de comptabilité. Il est important de valider si cette méthode sera avantageuse pour vous avant d’en faire la demande. Voir l’exemple inclus qui fait référence à une société faisant partie du deuxième groupe. Dans cet exemple, si l’entreprise effectue des achats d’environ l’équivalent de 30% de ses ventes, elle arrive au même résultat avec les deux méthodes.

 

Quand faire le choix à l’aide du formulaire GST74 (13)

L’entreprise dont la période de déclaration est mensuelle ou trimestrielle doit transmettre le formulaire au plus tard à la date d’échéance de la déclaration pour la période au cours de laquelle elle commence à utiliser la méthode rapide de comptabilité.

L’entreprise dont la période de déclaration est annuelle doit transmettre ce formulaire au plus tard le premier jour du deuxième trimestre afin que ce choix soit en vigueur pour la durée de la période.

 

Nous vous conseillons de consulter votre comptable afin d’en discuter avant d’effectuer votre choix.

EXEMPLE
Remises de taxes (TPS/TVQ) méthode rapide
Période annuelle terminée le 31 décembre XX
Facturation					Courant
FACTURES incluant les taxes					143 718,75
Reconstitution du montant
Montant avant toutes taxes					125 000,00
TPS					6 250,00
Sous total					131 250,00
TVQ					12 468,75
Total					143 718,75
Calcul de la TPS à remettre					Taux		Remise
Total des ventes cumulatives				131 250,00
Première tranche de 30 000$				30 000,00
Excédent de la tranche de 30 000$				101 250,00
Ventes courantes à remettre à 2,6%					2,60%		780,00
Ventes courantes à remettre à 3,6%					3,60%		3 645,00
Total de la TPS à remettre							4 425,00
Calcul de la TVQ à remettre					Taux		Remise
Total des ventes cumulatives				137 468,75
Première tranche de 31 421$				31 421,00
Excédent de la tranche de 31 421$				106 047,75
Ventes courantes à remettre à 5,6%					5,60%		1 759,58
Ventes courantes à remettre à 6,6%					6,60%		6 999,15
Total de la TVQ à remettre							8 758,73
Total des fournitures (Chiffre d'affaires)							Ligne 101	131 250,00
TPS à payer							Ligne 105	4 425,00
TVQ à payer							Ligne 205	8 758,73
Total à remettre								13 183,73
Méthode traditionnelle
				TPS	TVQ			à remettre
	Ventes avant taxes		125 000,00	6 250,00	12 468,75			18 718,75
	Achats	30%	37 500,00	1 875,00	3 740,63			(5 615,63)
								13 103,13

 

Références :

Guide : La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH - RC4058(F) Rév.17

Formulaire : GTS74(13) 

 

Nathalie Perron
CPA auditrice, CA

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