Réformes fiscales : que faire ?
Vous avez probablement entendu parler de la réforme fiscale que propose de mettre en place le
gouvernement. Certaines des mesures annoncées visent la fin de pratiques légales, mais très permissives,
de notre système fiscal, d’autres cependant, ont une portée beaucoup trop large pour contrer ce qu’elles
visent et, selon nous, devraient être révisées.
Le but de cet envoi est de vous entretenir des mesures qui, de notre avis, seront certainement adoptées
et qui viendront modifier le régime actuel, soit celles concernant le fractionnement de revenu entre les
membres d’une famille et la multiplication de l’exonération du gain en capital.
Les changements
Essentiellement, selon les règles actuelles, il est possible de verser des dividendes d’une société privée,
soit directement sur des actions à dividendes discrétionnaires ou, via une fiducie familiale, à des
personnes liées à l’entrepreneur (par ex. conjoint et/ou enfants majeurs). Cette façon de faire permet de
distribuer les profits d’une société à des personnes dont le revenu personnel est moins élevé que celui de
l’entrepreneur et ainsi, bénéficier des taux d’imposition inférieurs des plus petits revenus. De plus, lors
de la vente des actions de la société détenues par une fiducie familiale, il est possible de distribuer le gain
en capital engendré afin de permettre à chaque bénéficiaire de la fiducie de réclamer son exonération de
gain en capital et, par conséquent, diminuer les impôts payables sur cette vente, jusqu’à zéro dans
certains cas.
Les modifications proposées feraient en sorte que la distribution de dividendes, directement ou par
l’entremise d’une fiducie, à des personnes liées à l’entrepreneur sera imposée au taux d’impôt le plus
élevé, sauf dans la mesure où la personne liée a apporté un investissement ou une contribution au
développement de l’entreprise. Cette notion de contribution demeure pour l’instant floue et très
subjective. De plus, il ne sera plus possible de réclamer l’exonération du gain en capital sur des actions
détenues par une fiducie familiale.
Par ailleurs, dans le cas d’une détention directe d’actions par des personnes liées à l’entrepreneur, il y
aura également un test subjectif de contribution ou d’investissement dans l’entreprise afin de déterminer
si ces personnes peuvent réclamer, en tout ou en partie, l’exonération du gain en capital auquel elles
auraient droit sans les changements proposés.
Que faire ?
Pour le moment, ces changements n’ont toujours pas force de loi et restent sujets à des amendements
par la Chambre des Communes. Néanmoins, nous croyons important que vous analysiez votre situation
avant le 31 décembre 2017 si vous avez une fiducie familiale, afin de valider si une intervention est
nécessaire avant cette date. Des règles transitoires ont été annoncées pour 2018 qui permettront, à
certaines conditions, de cristalliser le gain en capital accumulé sur les actions détenues par une fiducie.
Toutefois, l’application de l’impôt minimum de remplacement rendrait utile, dans certains cas, d’effectuer
certaines transactions avant la fin de 2017 afin d’en diminuer l’impact. Nous recommandons également
une analyse approfondie des politiques de dividendes de votre entreprise afin d’évaluer la possibilité de
profiter de la dernière année où le fractionnement de revenu serait permis – en 2017 – si les changements
sont adoptés tels quels.
Nous vous tiendrons au courant de tout développement qui surviendrait au cours des prochaines
semaines. Si vous avez des questions sur le contenu de ce bulletin, il nous fera plaisir d'y répondre.
Martin Tétrault
CPA, CMA, M. Fisc.
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