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Réformes fiscales

Réformes fiscales : que faire ? 

Vous avez probablement entendu parler de la réforme fiscale que propose de mettre en place le 
gouvernement.  Certaines des mesures annoncées visent la fin de pratiques légales, mais très permissives, 
de notre système fiscal, d’autres cependant, ont une portée beaucoup trop large pour contrer ce qu’elles 
visent et, selon nous, devraient être révisées. 

Le but de cet envoi est de vous entretenir des mesures qui, de notre avis, seront certainement adoptées 
et qui viendront modifier le régime actuel, soit celles concernant le fractionnement de revenu entre les 
membres d’une famille et la multiplication de l’exonération du gain en capital. 

Les changements 

Essentiellement, selon les règles actuelles, il est possible de verser des dividendes d’une société privée, 
soit directement sur des actions à dividendes discrétionnaires ou, via une fiducie familiale, à des 
personnes liées à l’entrepreneur (par ex. conjoint et/ou enfants majeurs).  Cette façon de faire permet de 
distribuer les profits d’une société à des personnes dont le revenu personnel est moins élevé que celui de 
l’entrepreneur et ainsi, bénéficier des taux d’imposition inférieurs des plus petits revenus.  De plus, lors 
de la vente des actions de la société détenues par une fiducie familiale, il est possible de distribuer le gain 
en capital engendré afin de permettre à chaque bénéficiaire de la fiducie de réclamer son exonération de 
gain en capital et, par conséquent, diminuer les impôts payables sur cette vente, jusqu’à zéro dans 
certains cas. 

Les modifications proposées feraient en sorte que la distribution de dividendes, directement ou par 
l’entremise d’une fiducie, à des personnes liées à l’entrepreneur sera imposée au taux d’impôt le plus 
élevé, sauf dans la mesure où la personne liée a apporté un investissement ou une contribution au 
développement de l’entreprise. Cette notion de contribution demeure pour l’instant floue et très 
subjective. De plus, il ne sera plus possible de réclamer l’exonération du gain en capital sur des actions 
détenues par une fiducie familiale.  

Par ailleurs, dans le cas d’une détention directe d’actions par des personnes liées à l’entrepreneur, il y 
aura également un test subjectif de contribution ou d’investissement dans l’entreprise afin de déterminer 
si ces personnes peuvent réclamer, en tout ou en partie, l’exonération du gain en capital auquel elles 
auraient droit sans les changements proposés. 

Que faire ? 

Pour le moment, ces changements n’ont toujours pas force de loi et restent sujets à des amendements 
par la Chambre des Communes.  Néanmoins, nous croyons important que vous analysiez votre situation 
avant le 31 décembre 2017 si vous avez une fiducie familiale, afin de valider si une intervention est 
nécessaire avant cette date. Des règles transitoires ont été annoncées pour 2018 qui permettront, à 
certaines conditions, de cristalliser le gain en capital accumulé sur les actions détenues par une fiducie.  
Toutefois, l’application de l’impôt minimum de remplacement rendrait utile, dans certains cas, d’effectuer 
certaines transactions avant la fin de 2017 afin d’en diminuer l’impact.  Nous recommandons également 
une analyse approfondie des politiques de dividendes de votre entreprise afin d’évaluer la possibilité de 
profiter de la dernière année où le fractionnement de revenu serait permis – en 2017 – si les changements 
sont adoptés tels quels. 

Nous vous tiendrons au courant de tout développement qui surviendrait au cours des prochaines 
semaines. Si vous avez des questions sur le contenu de ce bulletin, il nous fera plaisir d'y répondre.  

Martin Tétrault
CPA, CMA, M. Fisc.