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Traitement fiscal des vices cachés

Traitement fiscal des vices cachés

Un vice caché est défini comme une défectuosité ou un problème qui rend l’immeuble impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue son utilité. Lorsqu’on devient propriétaire d’une nouvelle demeure, il arrive en pratique de trouver un vice suffisamment sérieux pour que si on l’avait connu, nous n’aurions pas acheté ou encore le prix aurait été moindre.

Cette problématique engendre donc des poursuites des acheteurs contre les vendeurs et ces derniers sont parfois tenus de rembourser des sommes importantes aux acheteurs en plus d’avoir à payer des honoraires professionnels.

Quel est le traitement fiscal du montant payé par un vendeur pour vices cachés?

La réponse n’est pas simple et il y a eu au cours des dernières années beaucoup de demandes auprès des gouvernement afin de connaître leur position.

Il y a possiblement une bonne nouvelle pour ceux qui se retrouvent dans cette situation. Ce paiement pourrait avoir l’effet de déclencher une perte en capital à l’égard des dépenses engagées ou effectuées dans l’année où les frais sont payés ou payables. Cette règle avantageuse pourrait s’appliquer aux résidences principales et secondaires.

Cependant, si les frais sont payés ou payables avant la date limite de production des déclarations fiscales pour l’année de la disposition de résidence, les propositions législatives indiquent que le contribuable doit les porter en réduction du produit de disposition de la résidence principale. Si le contribuable demande l’exonération pour résidence principale, il n’y aura aucun impact car une perte en capital sur un bien à usage personnel est réputée nulle.

Il est possible de faire une demande de redressement aux 10 années antérieures. Cependant une perte en capital non déclarée dans une année antérieure où elle a été subie demeure déductible dans une année ultérieure, comme perte en capital nette reportée.

Le texte de la loi a été modifié entre 2004 et 2009. Donc si vous avez engagé des frais à l’égard d’un cas de vices cachés pour une année d’imposition se terminant avant le 8 février 2004 ou après le 4 novembre 2010, il est possible de considérer les sommes payables ou payées à titre de perte en capital.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’information.

Jean-François Morin, CPA auditeur, CA

 

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